Accéa Plus : espace agriculteurs
Dates limites de dépôt des déclarations fiscales des entreprises

fleche_main_couleur_acceaDéclaration de résultat des entreprises soumises à l’IRPP (BA-BIC-BNC)
Date limite : 3 Mai mais délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour envoi télé-procédure soit le 18 Mai.

fleche_main_couleur_acceaDéclaration de résultat des entreprises soumises à l’IS (BA-BIC-BNC)
Pour les entreprises dont l’exercice est clos au 31 Décembre ou au 31 Janvier.
Date limite : 3 Mai mais délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour envoi télé-procédure soit le 18 Mai.

15 mai : Paiement du solde d’IS pour ces mêmes entreprises (dispense d’acompte si le montant d’IS est inférieur à 3 000 €).


fleche_main_couleur_acceaDéclaration des sociétés civiles immobilières cerfa 2071-2072 (SCI-GFA)
Date limite : 3 Mai mais délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour envoi télé-procédure soit le 18 Mai.
Nouveauté 2018 : cerfa simplifié (3 feuillets au lieu de 8) avec 2 modèles :

  • Soit un modèle 2072 –S pour société de personnes physiques sans règle ou régime particulier (monument historique, Périssol,…).
  • Soit un modèle 2072-C pour tous les autres cas.

fleche_main_couleur_acceaDéclaration TVA :
3 Mai : date limite de dépôt des déclaration CA12 tant pour le régime simplifié BIC que pour le régime simplifié agricole.
ATTENTION de ne pas oublier de porter :
La taxe Adar pour les entreprises agricoles sur le chiffre d’affaire de l’année civile 2017.
La redevance contribution à l’audiovisuel public pour les entreprises détenant un ou plusieurs récepteurs de télévision. Accéa+ avril.2018

 
Rappel des dates de dépôts des Déclarations Sociales

fleche_main_couleur_acceaRégime des indépendants : BIC BNC
La déclaration sociale des indépendants (DSI) doit être déposée avant le 18 Mai pour la version papier et avant le 8 Juin en télé-procédure (site net.entreprise).
Attention, l’envoi papier est autorisé seulement pour le indépendants dont le revenu d’activité 2016 est inférieur à 10 % du PASS 2018 soit 3 973 €.

Pour les professionnels de santé les dates limites ne sont pas définis (site net.entreprise rubrique DS PAMC).

fleche_main_couleur_acceaRégime dépendant de la MSA
Pour les exploitants agricoles, les dates limites ne sont pas connues, cependant au regard de la convergence des taux avec les indépendants, la date du 8 Juin n’est pas impossible.

Pour les exploitants au régime microBA, une note de la caisse MSA stipule :
« A compter de la campagne 2018 (lors de laquelle vous devrez nous communiquer vos revenus 2017), vous ne recevrez plus d'imprimé de DRP papier*. Un e-mail vous sera envoyé pour vous signaler le démarrage de la campagne DRP et l'ouverture du télé-service « Déclarer mes revenus professionnels (DRP) », accessible à partir de votre Espace Privé. »

Cependant, afin d'éviter les oublis, nous proposons d’effectuer au sein d'Accéa+, la télétransmission en EDI via votre dossier Istea .
Le collaborateur en charge de votre dossier se chargera de vous faire signer une convention mandataire. Accéa+ avril.2018

 
Rappel sur la dispense d'acompte TVA en secteur Agricole

Régime simplifié : TVA à l'année civile ou à l'exercice comptable.

Lorsqu'une déclaration TVA fait apparaitre un débit TVA à payer, les redevables doivent en principe verser des acomptes trimestriels au moins égaux au cinquième de l'impôt dû l'annéer suivante sur des bulletins 3525 bis.
icone_bombeMais il peut en être de même alors que vous avez un crédit TVA à recevoir, dû fait de la déductibilité d'un montant de TVA sur immobilisation. Accéa+ avril.2018

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Les risques de requalification de salariat à l’auto entrepreneur.

Imaginer substituer des auto-entrepreneurs à des salariés est plus que risqué:

pouce_vers_le_baspetit Requalification en CDI
pouce_vers_le_baspetit Infraction pénale et redressements URSSAF...
Les procès et les redressements commencent à devenir nombreux..
Des entreprises peuvent pourtant trouver intéressante l’idée de faire travailler sous le régime de l’auto entreprise des personnes en lieu et place d’un statut de salariat.....

icone_bombeMais si les auto-entrepreneurs sont présumés ne pas être des salariés, il s’agit d’une présomption simple qui peut à tout moment être renversée !

En clair, une personne peut être requalifiée comme salariée d’une entreprise tout simplement en cas de réalisation de travail dans les conditions identiques à celui d’un salarié classique, peu importe le type de contrat qui lie cette personne avec l’entreprise, ni même qu’elle ne souhaite pas de son côté avoir de contrat travail!!
Les URSSAF, les inspecteurs du travail, et les auto-entrepreneurs eux même connaissent l’existence de ces recours et les requalifications et redressements sont donc désormais de plus en plus courants. Accéa+ mars.2018

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