Accéa Plus : espace agriculteurs
Révision et fixation des barèmes d'indemnisation applicables aux contentieux du licenciement

Le barème d'indemnisation du licenciement irrégulier auquel peuvent se référer l'employeur et le salarié pour mettre un terme à leur litige au stade de la conciliation prud'homale est révisé pour être mis en cohérence avec le nouveau référentiel indicatif d'indemnisation que le juge prud'homal peut prendre en compte, à défaut d'accord des parties, et qui est, par ailleurs, fixé.
Ces barèmes sont applicables à compter du 26 novembre 2016.

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Prolongation de l'Aide à l'embauche 2016

Nous donnons à titre individuel des informations pour les adhérents dont nous avons la mission de gestion des bulletins de paie mais dans le cadre d'une information d'ordre plus général pouvant concerner les entreprises pour lesquelles nous n'assurons pas cette mission, nous nous permettons de vous rappeler l'aide à l'embauche pour l'année 2016 qui a  été instaurée pour tous les nouveaux contrats de travail conclus dans les entreprises de  moins de 250 salariés, à partir du 18 janvier 2016et ce jusqu'au 30 juin 2017 au lieu du 31 décembre 2016 (decret 2016-1952 du 28 décembre 2016):

  •  contrats en CDI ou en CDD de plus de 6 mois (étant ici précisé qu'il s'agit de la durée initiale retenue et non la durée totale en cas de prolongement)
  •  et dont la rémunération par contre est inférieure ou égale à 1,3 fois le SMIC (soit jusqu'à 1.900€ brut mensuels)

Accéa+ mai.2016 maj janv 2017

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