Accéa Plus : espace agriculteurs
Vigilance sur des arnaques à la formation

Le Vivéa nous demande de répercuter l'information suivante :

 

" Une chambre d’agriculture nous a fait savoir que des personnes se faisant passer pour des représentants du Ministère de l’Agriculture ont contacté des éleveurs (tous secteurs) avec des intentions malveillantes.

Ces personnes leur ont fait croire qu'ils devaient se mettre aux normes dans le cadre des mesures de biosécurité et leur ont demandé de s'inscrire à une formation payante "biosécurité" ou d'acheter un pack remboursé par VIVEA, les éleveurs étant ensuite invités à donner leurs coordonnées bancaires."


Rappel :

- Ne fournissez jamais vos coordonnées bancaires à des organismes avec lequels vous ne travaillez pas régulièrement.

- Si vous avez été contacté pour ce genre de formation payante, n'hésitez pas à en faire part au Vivéa -  Sud.
tel 0561003193    Fax : 0561003191


 
TVA : vente dans un pays de la CEE

La vente de biens entre un assujetti TVA français et un assujetti TVA d'un autre etat membre de la communauté européenne est exonérée de TVA selon l'article 262-ter du CGI.
Mais attention un certain nombre de conditions doivent être appliqués pour que l'assujetti français ne soit pas remis en cause par l'administration et dans ce cas doive verser la TVA sur la vente au trésor public.

  • le bien doit être expédié ou transporté hors de France.
    Le vendeur doit justifier par tout moyen de la réalité de l'exportation : document de transport si le vendeur assure le transport, ou double de la facture revétu du cachet de l'acquéreur, ou mieux l'avis d'un reglement effectué à partir d'une banque étrangère.
    (privilégier le virement bancaire au paiement en liquide)

  • Existence et validité du numéro d'identification TVA de l'acqueur.
    Le vendeur doit s'assurer de la réalité de ce numéro  (BOFIP -TVA-CHAMP-30-20-10- chapitre 100)
    Ce dernier doit vous donner son numéro TVA , qui commence par 2 lettres (début du pays souvent) suivi d'une suite de numéro.
    Vous devez vérifier la validité du numéro par exemple sur le site de la communauté européenne (lien ci-dessous)

    http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/vatRequest.html

    N'hésitez pas à faire une impression de l'écran, pour l'agraffer avec votre facture
    .

  • Ce numéro TVA de l'acquéreur doit être normalement porté sur la facture.

  • Il est souhaitable également de porter sur le bas de facture la mention suivante : "Exonération de TVA selon l'article 262-Ter du CGI".

 

Le vendeur doit également faire la déclaration d'échange de biens (DEB) auprès des douanes.

 

Comptablement la vente bien que exonérée doit apparaitre sur la déclaration TVA. Pour cela dans ISTEA, voici comment procéder (voir le chapitre TVA sur les achats ou vente intra CEE). Accéa+ mars.2017

 
Déductibilité de la TVA sur les carburants des véhicules

Ouverture à compter du 1er janvier 2017 d'une déductibilité partielle et progressive sur l'essence.

Jusqu'au 31/12/2016, la tva sur l'essence n'était pas déductible, que le véhicule inscrit au bilan de l'entreprise, ouvre droit (utilitaires) ou pas (véhicules de transport de personnes) à la déductibilité de TVA.
A partir du premier janvier 2017 , déductibilité partielle selon le tableau ci-dessous.Accéa+ mars.2017

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Peut-on construire un gîte sur une exploitation agricole ?

En principe, la constructibilité est très limitée dans les zones agricoles, ce qui limite donc les possibilités finalement de construire un gîte rural sur une exploitation ou encore transformer un bâtiment agricole en gîte.
Plusieurs cas se présentent, nous allons tenter de vous les résumer… Accéa+ mars.2017

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Augmentation cette année des cotisations MSA

* Depuis le 1er janvier 2017, la cotisation retraite complémentaire des agriculteurs, (RCO) est passée de 3% à 3,5 %. Une nouvelle hausse est prévue en 2018 et devrait atteindre les 4 % du revenu.
* Un arrêté paru au Journal Officiel a fixé le montant des cotisations accidents du travail des agriculteurs pour 2017. Celles-ci sont aussi en forte hausse quelle que soit l’activité. Accéa+ mars.2017

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Révision et fixation des barèmes d'indemnisation applicables aux contentieux du licenciement

Le barème d'indemnisation du licenciement irrégulier auquel peuvent se référer l'employeur et le salarié pour mettre un terme à leur litige au stade de la conciliation prud'homale est révisé pour être mis en cohérence avec le nouveau référentiel indicatif d'indemnisation que le juge prud'homal peut prendre en compte, à défaut d'accord des parties, et qui est, par ailleurs, fixé.
Ces barèmes sont applicables à compter du 26 novembre 2016.

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Prolongation de l'Aide à l'embauche 2016

Nous donnons à titre individuel des informations pour les adhérents dont nous avons la mission de gestion des bulletins de paie mais dans le cadre d'une information d'ordre plus général pouvant concerner les entreprises pour lesquelles nous n'assurons pas cette mission, nous nous permettons de vous rappeler l'aide à l'embauche pour l'année 2016 qui a  été instaurée pour tous les nouveaux contrats de travail conclus dans les entreprises de  moins de 250 salariés, à partir du 18 janvier 2016et ce jusqu'au 30 juin 2017 au lieu du 31 décembre 2016 (decret 2016-1952 du 28 décembre 2016):

  •  contrats en CDI ou en CDD de plus de 6 mois (étant ici précisé qu'il s'agit de la durée initiale retenue et non la durée totale en cas de prolongement)
  •  et dont la rémunération par contre est inférieure ou égale à 1,3 fois le SMIC (soit jusqu'à 1.900€ brut mensuels)

Accéa+ mai.2016 maj janv 2017

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