Dates limites de dépôt des déclarations fiscales des entreprises |
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Rappel des dates de dépôts des Déclarations Sociales |
Régime des indépendants : BIC BNC La déclaration sociale des indépendants (DSI) doit être déposée avant le 18 Mai pour la version papier et avant le 8 Juin en télé-procédure (site net.entreprise). Attention, l’envoi papier est autorisé seulement pour le indépendants dont le revenu d’activité 2016 est inférieur à 10 % du PASS 2018 soit 3 973 €.
Pour les professionnels de santé les dates limites ne sont pas définis (site net.entreprise rubrique DS PAMC).
Régime dépendant de la MSA Pour les exploitants agricoles, les dates limites ne sont pas connues, cependant au regard de la convergence des taux avec les indépendants, la date du 8 Juin n’est pas impossible.
Pour les exploitants au régime microBA, une note de la caisse MSA stipule : « A compter de la campagne 2018 (lors de laquelle vous devrez nous communiquer vos revenus 2017), vous ne recevrez plus d'imprimé de DRP papier*. Un e-mail vous sera envoyé pour vous signaler le démarrage de la campagne DRP et l'ouverture du télé-service « Déclarer mes revenus professionnels (DRP) », accessible à partir de votre Espace Privé. »
Cependant, afin d'éviter les oublis, nous proposons d’effectuer au sein d'Accéa+, la télétransmission en EDI via votre dossier Istea . Le collaborateur en charge de votre dossier se chargera de vous faire signer une convention mandataire. Accéa+ avril.2018 |
Rappel sur la dispense d'acompte TVA en secteur Agricole |
Régime simplifié : TVA à l'année civile ou à l'exercice comptable.
Lorsqu'une déclaration TVA fait apparaitre un débit TVA à payer, les redevables doivent en principe verser des acomptes trimestriels au moins égaux au cinquième de l'impôt dû l'annéer suivante sur des bulletins 3525 bis.
Mais il peut en être de même alors que vous avez un crédit TVA à recevoir, dû fait de la déductibilité d'un montant de TVA sur immobilisation. Accéa+ avril.2018
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Les risques de requalification de salariat à l’auto entrepreneur. |
Imaginer substituer des auto-entrepreneurs à des salariés est plus que risqué:
Requalification en CDI
Infraction pénale et redressements URSSAF... Les procès et les redressements commencent à devenir nombreux.. Des entreprises peuvent pourtant trouver intéressante l’idée de faire travailler sous le régime de l’auto entreprise des personnes en lieu et place d’un statut de salariat.....
Mais si les auto-entrepreneurs sont présumés ne pas être des salariés, il s’agit d’une présomption simple qui peut à tout moment être renversée !
En clair, une personne peut être requalifiée comme salariée d’une entreprise tout simplement en cas de réalisation de travail dans les conditions identiques à celui d’un salarié classique, peu importe le type de contrat qui lie cette personne avec l’entreprise, ni même qu’elle ne souhaite pas de son côté avoir de contrat travail!! Les URSSAF, les inspecteurs du travail, et les auto-entrepreneurs eux même connaissent l’existence de ces recours et les requalifications et redressements sont donc désormais de plus en plus courants. Accéa+ mars.2018
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