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Grilles des salaires agricoles département 16 au 1er janvier 2018

pdficon_large  Modification de la grille des salaires des salariés agricoles, et Cuma de la charente au 1er janvier 2018

 
Grilles des salaires agricoles départements 79/86 au 1er janvier 2018

Des nouvelles grilles de salaires ont été négociées par les partenaires sociaux.

ATTENTION : deux grilles existent ne les confondez pas

La convention collective des deux sèvres concerne les salariés agricoles et les CUMA du département
La convention collective de la vienne concerne les salariés agricoles de la vienne et les entrepreneurs de travaux agricoles de la Vienne et des Deux Sèvres.

pdficon_large  convention collective des Deux Sèvres (avenant du 17 janvier 2018)

pdficon_large  convention collective de la Vienne Accéa+ janv.2018

 
Nouveau modèle pour le bulletin de paie à compter du 1er janvier 2018

A partir du 1er janvier 2018, le bulletin de paie remis au salarié doit respecter un nouveau modèle

Ce nouveau modèle classe les mentions relatives au financement du système français de protection sociale.
Les cotisations salariales et patronales sont regroupées par risque couvert avec des libellés spécifiques : maladie, accident du travail, retraite, assurance chômage par exemple et non plus par caisses sociales.

Vous devez donc transmettre ce bulletin clarifié à vos salariés à compter des bulletins de janvier 2018. Accéa+ janv.2018

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Modifications du SMIC et des différents taux des cotisations sur salaires

Comme chaque année au 1er janvier des données nécessaires à l'établissement des bulletins de paie sont modifiées :
la valeur du SMIC, du plafond de la sécurité sociale, des taux de la cotisation accident du travail, etc ... Accéa+ janv.2018

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Une autre obligation à la charge des sociétés avant le 1er Janvier 2018 !! l’identification de l’entité juridique dite : « Legal Entity Identifier »

Toujours dans le cadre de la lutte anti blanchiment et du renforcement de la réglementation sur les instruments financiers, il est imposé aux entreprises détentrices de titres en actions d'avoir un numéro d'immatriculation appelé "Legal Entity Identifier"  et ce avant le 1er janvier 2018 !

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Evolution des règles de paiement des cotisations "employeur"

Les entreprises soumises à la DSN ou recourant au nouveau TESA sont dans l’obligation de procéder au paiement mensuel de leurs cotisations et contributions sociales.


Mais les entreprises employant moins de 11 salariés au cours de l’année 2017 ont la possibilité d’opter pour le maintien du paiement trimestriel des cotisations et contributions sociales.

  • L’option se fait par écrit avant le 31/12/2017, à l’aide du formulaire disponible sur le site Internet www.msa.fr
  • L’appréciation du seuil de 11 salariés se fait au regard de l’effectif annuel moyen de l’entreprise, tous types de contrats confondus
  •  Cette option est valable pour 12 mois, et reconduite tacitement chaque année
  •  La renonciation à cette option doit être faite par l’employeur avant le 31 Décembre de l’année
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TVA : vente dans un pays de la CEE

La vente de biens entre un assujetti TVA français et un assujetti TVA d'un autre etat membre de la communauté européenne est exonérée de TVA selon l'article 262-ter du CGI.
Mais attention un certain nombre de conditions doivent être appliqués pour que l'assujetti français ne soit pas remis en cause par l'administration et dans ce cas doive verser la TVA sur la vente au trésor public.

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Déductibilité de la TVA sur les carburants des véhicules

Ouverture à compter du 1er janvier 2017 d'une déductibilité partielle et progressive sur l'essence.

Jusqu'au 31/12/2016, la tva sur l'essence n'était pas déductible, que le véhicule inscrit au bilan de l'entreprise, ouvre droit (utilitaires) ou pas (véhicules de transport de personnes) à la déductibilité de TVA.
A partir du premier janvier 2017 , déductibilité partielle selon le tableau ci-dessous.Accéa+ mars.2017

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