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Déclaration des revenus 2017 |
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Obligation de télédéclaration sur le site impôt.gouv.fr pour les foyers fiscaux dont le revenu de référence 2016 dépassait : 15 000€ (voir votre dernier avis d'imposition)
Dates limites : (dépend de votre département)
- Pour les départements n° 1 à 19 date limite 22 mai à minuit
- Pour les départements n° 20 à 49 date limite 29 mai à minuit
- Pour les départements n° 50 à 976 date limite 5 juin à minuit
Si votre revenu de référence 2016 est inférieur à 15000€, ou si vous n'avez pas d'accès à internet à votre domicile (!) vous pouvez déclarez vos revenus par papier jusqu'au mercredi 17 mai.
 Vos revenus professionnels vous seront envoyés par le collaborateur en charge de votre dossier prochainement et obligatoirement avant la date limite ........
Un peu de patience car cela représente beaucoup de travail sur une durée très courte.
Accéa+ avril 2018
Nouveautés 2018 : Les foyers effectuant la démarche en ligne découvriront, à la fin de leur déclaration, le taux de prélèvement à la source que l'administration fiscale transmettra aux employeurs ou aux caisses de retraite, qui seront chargés de collecter l'impôt à compter du 1er janvier 2019.
Les contribuables auront dès lors, la possibilité, s'ils le veulent, de demander la prise en compte d'un taux différencié - ceux optant pour la déclaration papier pourront le faire à l'automne. Ainsi, les couples pourront opter pour des taux individualisés quand leurs salaires sont inégaux.
Pour des raisons de confidentialité, les contribuables pourront aussi demander qu'un « taux neutre » leur soit appliqué. Leur taux de prélèvement réel ne sera alors pas connu de leur employeur, mais ils devront régulariser chaque année leur situation fiscale auprès du fisc.
Rappel : L'Administration confirme la suppression de l'obligation de joindre les pièces justificatives aux déclarations souscrites sous forme papier, qui avait été annoncée par le ministre du Budget lors du lancement de la campagne déclarative, et apporte des précisions complémentaires.
Les pièces justificatives que le contribuable est dispensé de joindre à sa déclaration s'entendent des seuls documents établis par des tiers, à savoir les documents qui ne sont établis ni par le contribuable ni par l'Administration. (justificatifs des dons, banques, etc )
En revanche, la dispense ne s'applique pas aux documents établis par le contribuable lui-même, complétant, précisant ou explicitant les éléments portés sur la déclaration (frais réel pour salariés, BPP pour les indépendants en société, justificatif DJA, Bilan Personnel Professionnel pour les associés de sociétés, ...)
source : BOI-IR-DECLA-20 (paragraphe 1) du 26 avril 2013
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Dates limites de dépôt des déclarations fiscales des entreprises |
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Rappel des dates de dépôts des Déclarations Sociales |
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 Régime des indépendants : BIC BNC
La déclaration sociale des indépendants (DSI) doit être déposée avant le 18 Mai pour la version papier et avant le 8 Juin en télé-procédure (site net.entreprise).
Attention, l’envoi papier est autorisé seulement pour le indépendants dont le revenu d’activité 2016 est inférieur à 10 % du PASS 2018 soit 3 973 €.
Pour les professionnels de santé les dates limites ne sont pas définis (site net.entreprise rubrique DS PAMC).
Régime dépendant de la MSA
Pour les exploitants agricoles, les dates limites ne sont pas connues, cependant au regard de la convergence des taux avec les indépendants, la date du 8 Juin n’est pas impossible.
Pour les exploitants au régime microBA, une note de la caisse MSA stipule :
« A compter de la campagne 2018 (lors de laquelle vous devrez nous communiquer vos revenus 2017), vous ne recevrez plus d'imprimé de DRP papier*. Un e-mail vous sera envoyé pour vous signaler le démarrage de la campagne DRP et l'ouverture du télé-service « Déclarer mes revenus professionnels (DRP) », accessible à partir de votre Espace Privé. »
Cependant, afin d'éviter les oublis, nous proposons d’effectuer au sein d'Accéa+, la télétransmission en EDI via votre dossier Istea .
Le collaborateur en charge de votre dossier se chargera de vous faire signer une convention mandataire. Accéa+ avril.2018 |
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Rappel sur la dispense d'acompte TVA en secteur Agricole |
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Régime simplifié : TVA à l'année civile ou à l'exercice comptable.
Lorsqu'une déclaration TVA fait apparaitre un débit TVA à payer, les redevables doivent en principe verser des acomptes trimestriels au moins égaux au cinquième de l'impôt dû l'annéer suivante sur des bulletins 3525 bis.
 Mais il peut en être de même alors que vous avez un crédit TVA à recevoir, dû fait de la déductibilité d'un montant de TVA sur immobilisation. Accéa+ avril.2018
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Les risques de requalification de salariat à l’auto entrepreneur. |
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Imaginer substituer des auto-entrepreneurs à des salariés est plus que risqué:
 Requalification en CDI
Infraction pénale et redressements URSSAF...
Les procès et les redressements commencent à devenir nombreux..
Des entreprises peuvent pourtant trouver intéressante l’idée de faire travailler sous le régime de l’auto entreprise des personnes en lieu et place d’un statut de salariat.....
Mais si les auto-entrepreneurs sont présumés ne pas être des salariés, il s’agit d’une présomption simple qui peut à tout moment être renversée !
En clair, une personne peut être requalifiée comme salariée d’une entreprise tout simplement en cas de réalisation de travail dans les conditions identiques à celui d’un salarié classique, peu importe le type de contrat qui lie cette personne avec l’entreprise, ni même qu’elle ne souhaite pas de son côté avoir de contrat travail!!
Les URSSAF, les inspecteurs du travail, et les auto-entrepreneurs eux même connaissent l’existence de ces recours et les requalifications et redressements sont donc désormais de plus en plus courants. Accéa+ mars.2018
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