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Cotisation MSA : Nouvelle modalité de l'option base annuelle |
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En principe les cotisations sociales des exploitants agricoles sont assises sur la base de la moyenne des revenus professionnels des trois années précédentes. Mais par dérogation l'article L731-19 du code rural permet d'opter pour le calcul en fonction d'une seule base annuelle de l'année précédente.
- Jusqu'à maintenant le délai d'option était fixé au plus tard au 30 novembre d'une année pour application au 1er janvier de l'année suivante (par exemple 1er octobre 2015 pour application 1er janvier 2016).
Soit une demande d'option à faire avant même parfois d'avoir connaissance du revenu qui pouvait servir de base de cotisation.
- Dorénavant, l'option est à formulée au plus tard avant le 30 juin d'une année pour application à l'année au cours de laquelle est intervenue la demande.
Par exemple : 1er mai 2017 pour application à l'année 2017.
Donc en ayant totalement connaissance du revenu professionnel 2016 qui servira dans ce cas de base aux cotisations 2017.
Cette modification entre en vigueur le 1er janvier 2017.
source : decret n° 2016-735 du 2 juin 2016
Accéa+ juin.2016 |
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Cotisation MSA : Nouvelle modalité d'exercice de l'option pour l'application d'une assiette forfaitaire par le conjoint survivant reprenant l'exploitation lors du décès de l'exploitant |
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En cas de transfert de la qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise entre des conjoints quels qu'en soient le motif et les modalités, les cotisations dues par le conjoint poursuivant la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise sont assises sur la totalité des revenus professionnels agricoles du foyer fiscal au cours de la période visée.
Toutefois, en cas de décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, le conjoint poursuivant la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise agricole peut, dans des conditions fixées par décret, opter pour le calcul des cotisations et contributions sociales sur une assiette forfaitaire selon les modalités mentionnées au premier alinéa. Le présent alinéa est également applicable à la personne liée par un pacte civil de solidarité au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
- Le délai d'option était fixée au au 30 novembre pour une mise en application au 1er janvier de l'année suivante.
(exemple : option au 1er octobre 2016 pour une application au 1er janvier 2017).
- Dorénavant, l'option pourra être formulée jusqu'au 30 juin pour une application au cours de l'année de réalisation de la demande.
(exemple : option au 1e juin 2016 pour une application pour les cotisations 2016).
Lorsque le décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est survenu au cours de l'année 2015, la date limite d'option prévue à l'article D. 731-33-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret est fixée au 30 septembre 2016.
source : decret n° 2016-735 du 2 juin 2016
Accéa+ juin.2016 |
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Mail des Impôts : attention à l'arnaque |
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Attention, vous pouvez être à même de recevoir un mail des Impôts vous proposant le remboursement d'un montant lié à une éxonération, il s'agit d'une arnaque.
Comment reconnaitre un mail frauduleux d'un mail officiel ?
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Les nouveaux contours du droit de préemption de la SAFER |
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La loi d’avenir du 13 octobre 2014 et la loi Macron du 6 août 2015 ont défini les contours du nouveau droit de préemption de la SAFER pour lesquels il y a lieu de vous faire un point.
Une nouvelle obligation lors des mutations consiste à notifier à la SAFER non seulement les mutations portant sur les biens ruraux immobiliers mais également mobiliers et cette obligation d’information est effective depuis le 1ers mars 2016.
Elle induit donc la possibilité pour la SAFER d’intervenir en cas de mutation portant sur les titres (parts sociales ou actions) de société ayant pour objet la propriété agricole. Accéa+ mai.2016
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DPA un moyen pour lisser les revenus |
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La Déduction pour Aléas (DPA) permet de déduire, les bonnes années, une partie des revenus pour les reporter sur des années plus difficiles.
Cette somme déductible (et en partie sous forme épargne*) doit être réintégrée fiscalement dans les sept exercices au plus tard.
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