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Remboursement partiel de la TIC 2011 |
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Le formulaire pour le remboursement partiel de la TIC 2011est disponibleet est à renvoyer avant le 15avril 2012.
Il concerne toutes les livraisons effectuées au cours de l'année 2011 y compris le GNR.
Le remboursementse fait sur labasede 0,05€/l pourle fioul et le GNR, de 16,65€/ Tpour le fioul lourd et de 1,071€/MkWh pour le gaz naturel.
Formulaire TIC 2011  Accéa+ janv.2012 |
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Recentrage des règles d'abattement pour frais professionnels au titre de la CSG et de la CRDS |
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Le taux de l'abattement pour frais professionnels au titre de la CSG et de la CRDS applicable aux revenus d'activité salariée et aux allocations de chômage est réduit .
Ainsi, la CSG et la CRDS sur les bulletins de paie seront désormais calculées sur 98,25 % de ces revenus, au lieu de 97 % actuellement.Accéa+ janv.2012
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Précision sur la TVA à 7% : agro-tourisme et produits de consommation immédiate |
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Le changement du taux de TVA de 5.5% à 7% entraîne des interrogations. Un projet d'instruction de la Direction Générale des Impôts (paru en date du 3/01/2012) apporte quelques éclaircissements ...... en attendant une instruction définitive.
Accéa+ janv.2012
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Précision sur la TVA à 7% : prestations de service |
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Quel taux de TVA est à appliquer sur le semis, labour, récolte, etc ?
Le changement du taux de TVA de 5.5% à 7% entraîne des interrogations. Un projet d'instruction de la Direction Générale des Impôts (paru en date du 3/01/2012) apporte quelques éclaircissements ...... en attendant une instruction définitive.
Accéa+ janv.2012
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Précision sur la TVA à 7% : activités équines |
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Le changement du taux de TVA de 5.5% à 7% entraîne des interrogations. Un projet d'instruction de la Direction Générale des Impôts (paru en date du 3/01/2012) apporte quelques éclaircissements ...... en attendant une instruction définitive.
Accéa+ janv.2012
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Précision sur la TVA à 7% : produits agricoles |
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Le changement du taux de TVA de 5.5% à 7% entraîne des interrogations. Un projet d'instruction de la Direction Générale des Impôts (paru en date du 3/01/2012) apporte quelques éclaircissements ...... en attendant une instruction définitive.
Accéa+ janv.2012
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Télédéclaration Aide Caprine 2012 |
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Du 7 au 31 janvier 2012 vous pourrez faire votre demande d'aide caprine 2012.
Accéa+ janv.2012
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Télédéclaration Aide Ovine 2012 |
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Du 7 au 31 janvier 2012 vous pourrez faire votre demande d'aide ovine 2012.
Accéa+ janv.2012
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Le taux intermédiaire de TVA à 7 % s'applique à compter du 1er janvier 2012!
La 4ème loi de finances rectificative pour 2011 a introduit une importante réforme du taux réduit de TVA de 5,5 %.
Un nouveau taux intermédiaire de 7% de TVA s'applique ainsi à des produits qui étaient jusqu’alors soumis au taux de 5,5%.
Il s’agit notamment de certains produits d’origine agricole, aux activités d’agrotourisme, aux ventes de produits alimentaires à consommation immédiate etc…
Pour en savoir plus lire ce document Accéa+ janv.2012 |
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Exclusion des indemnités versées au titre de la sécheresse de l'été 2009 pour la détermination du régime d'imposition applicable |
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Le régime d'imposition des exploitants agricoles est déterminé en fonction de la moyenne des recettes des 2 années civiles précédentes, ces recettes comprenant en principe les subventions et primes destinées à compenser un manque à gagner ou les indemnités d'assurance versées à la suite d'une calamité.
Par dérogation et à titre exceptionnel, l'Administration admet que les exploitants agricoles situés dans les zones sinistrées par la sécheresse de l'été 2009 ne tiennent pas compte des indemnités versées à ce titre pour la détermination du régime d'imposition qui leur est applicable.
Accéa+ aout.2011
Source : Instruction du 22 juillet 2011, BOI 5 E-3-11 du 29 juillet 2011 |
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Dégrèvement partiel de la Taxe Foncière |
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Le département des Deux Sèvres bénéfice, en raison de la sécheresse, d'un dégrèvement automatique de 30% sur la catégorie "prairie" et 12% sur la catégorie "terre". Le seuil de dégrèvement est fixé à 30 euros (montant minimum d'application du calcul).
Deux cas possibles:
1- Le propriétaire à déjà acquité la taxe foncière, un remboursement lui sera fait.
2- Le propriétaire n'a encore rien réglé, il suffit d'attendre l'avis de dégrèvement et de verser la différence.
Dans les deux cas ce sont les preneurs qui doivent en bénéficier ! Accéa+ sept.2011 |
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