TVA : vente dans un pays de la CEE

La vente de biens entre un assujetti TVA français et un assujetti TVA d'un autre etat membre de la communauté européenne est exonérée de TVA selon l'article 262-ter du CGI.
Mais attention un certain nombre de conditions doivent être appliqués pour que l'assujetti français ne soit pas remis en cause par l'administration et dans ce cas doive verser la TVA sur la vente au trésor public.

 

  • le bien doit être expédié ou transporté hors de France.
    Le vendeur doit justifier par tout moyen de la réalité de l'exportation : document de transport si le vendeur assure le transport, ou double de la facture revétu du cachet de l'acquéreur, ou mieux l'avis d'un reglement effectué à partir d'une banque étrangère.
    (privilégier le virement bancaire au paiement en liquide)

  • Existence et validité du numéro d'identification TVA de l'acqueur.
    Le vendeur doit s'assurer de la réalité de ce numéro  (BOFIP -TVA-CHAMP-30-20-10- chapitre 100)
    Ce dernier doit vous donner son numéro TVA , qui commence par 2 lettres (début du pays souvent) suivi d'une suite de numéro.
    Vous devez vérifier la validité du numéro par exemple sur le site de la communauté européenne (lien ci-dessous)

    http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/vatRequest.html

    N'hésitez pas à faire une impression de l'écran, pour l'agraffer avec votre facture
    .

  • Ce numéro TVA de l'acquéreur doit être normalement porté sur la facture.

  • Il est souhaitable également de porter sur le bas de facture la mention suivante : "Exonération de TVA selon l'article 262-Ter du CGI".

 

Le vendeur doit également faire la déclaration d'échange de biens (DEB) auprès des douanes.

 

Comptablement la vente bien que exonérée doit apparaitre sur la déclaration TVA. Pour cela dans ISTEA, voici comment procéder (voir le chapitre TVA sur les achats ou vente intra CEE). Accéa+ mars.2017

 
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