Evolution des règles de paiement des cotisations "employeur"

Les entreprises soumises à la DSN ou recourant au nouveau TESA sont dans l’obligation de procéder au paiement mensuel de leurs cotisations et contributions sociales.


Mais les entreprises employant moins de 11 salariés au cours de l’année 2017 ont la possibilité d’opter pour le maintien du paiement trimestriel des cotisations et contributions sociales.

  • L’option se fait par écrit avant le 31/12/2017, à l’aide du formulaire disponible sur le site Internet www.msa.fr
  • L’appréciation du seuil de 11 salariés se fait au regard de l’effectif annuel moyen de l’entreprise, tous types de contrats confondus
  •  Cette option est valable pour 12 mois, et reconduite tacitement chaque année
  •  La renonciation à cette option doit être faite par l’employeur avant le 31 Décembre de l’année

 

Tableau de synthèse des dates de paiement selon les situations.

tableau-synthese_paiement_cotisations

 
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