Informations fiscales

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Dates clés



TVA : vente dans un pays de la CEE

La vente de biens entre un assujetti TVA français et un assujetti TVA d'un autre etat membre de la communauté européenne est exonérée de TVA selon l'article 262-ter du CGI.
Mais attention un certain nombre de conditions doivent être appliqués pour que l'assujetti français ne soit pas remis en cause par l'administration et dans ce cas doive verser la TVA sur la vente au trésor public.

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Déductibilité de la TVA sur les carburants des véhicules

Ouverture à compter du 1er janvier 2017 d'une déductibilité partielle et progressive sur l'essence.

Jusqu'au 31/12/2016, la tva sur l'essence n'était pas déductible, que le véhicule inscrit au bilan de l'entreprise, ouvre droit (utilitaires) ou pas (véhicules de transport de personnes) à la déductibilité de TVA.
A partir du premier janvier 2017 , déductibilité partielle selon le tableau ci-dessous.Accéa+ mars.2017

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DPA un moyen pour lisser les revenus

La Déduction pour Aléas (DPA) permet de déduire, les bonnes années, une partie des revenus pour les reporter sur des années plus difficiles.
Cette somme déductible (et en partie sous forme épargne*) doit être réintégrée fiscalement dans les sept exercices au plus tard.

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Adoption du projet de loi de Finance rectificative 2014

Le projet a été adopté par l’assemblée nationale fin juillet 2014 après avoir été rejeté par le Sénat. De nombreuses mesures en faveur des particuliers et modification des seuils et plafonds ont été prévus.

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Limite d'éxonération des cadeaux de valeur modique pour 2014

La doctrine administrative exclut du revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires les cadeaux d'une valeur modique offerts aux salariés par l'employeur ou par le comité d'entreprise à l'occasion d'événements particuliers (mariage, anniversaire, naissance d'un enfant, fêtes de Noël,….).
La valeur modique de ces cadeaux est appréciée par référence au plafond retenu pour les exclure de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, soit 5 % du montant mensuel du plafond de la sécurité sociale.
Pour les cadeaux attribués en 2014, la valeur modique s'établit à 156 € (au lieu de 154 € en 2013). Ce plafond s'applique par événement et par année civile. Par exception, pour Noël, le plafond est de 156 € par salarié et de 156 € par enfant.

source :  BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 (paragraphe 80)Accéa+ mars 2014

 
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