Informations fiscales

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Dates clés



Dates limites de dépôt des déclarations fiscales des entreprises

fleche_main_couleur_acceaDéclaration de résultat des entreprises soumises à l’IRPP (BA-BIC-BNC)
Date limite : 3 Mai mais délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour envoi télé-procédure soit le 18 Mai.

fleche_main_couleur_acceaDéclaration de résultat des entreprises soumises à l’IS (BA-BIC-BNC)
Pour les entreprises dont l’exercice est clos au 31 Décembre ou au 31 Janvier.
Date limite : 3 Mai mais délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour envoi télé-procédure soit le 18 Mai.

15 mai : Paiement du solde d’IS pour ces mêmes entreprises (dispense d’acompte si le montant d’IS est inférieur à 3 000 €).


fleche_main_couleur_acceaDéclaration des sociétés civiles immobilières cerfa 2071-2072 (SCI-GFA)
Date limite : 3 Mai mais délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour envoi télé-procédure soit le 18 Mai.
Nouveauté 2018 : cerfa simplifié (3 feuillets au lieu de 8) avec 2 modèles :

  • Soit un modèle 2072 –S pour société de personnes physiques sans règle ou régime particulier (monument historique, Périssol,…).
  • Soit un modèle 2072-C pour tous les autres cas.

fleche_main_couleur_acceaDéclaration TVA :
3 Mai : date limite de dépôt des déclaration CA12 tant pour le régime simplifié BIC que pour le régime simplifié agricole.
ATTENTION de ne pas oublier de porter :
La taxe Adar pour les entreprises agricoles sur le chiffre d’affaire de l’année civile 2017.
La redevance contribution à l’audiovisuel public pour les entreprises détenant un ou plusieurs récepteurs de télévision. Accéa+ avril.2018

 
Rappel sur la dispense d'acompte TVA en secteur Agricole

Régime simplifié : TVA à l'année civile ou à l'exercice comptable.

Lorsqu'une déclaration TVA fait apparaitre un débit TVA à payer, les redevables doivent en principe verser des acomptes trimestriels au moins égaux au cinquième de l'impôt dû l'annéer suivante sur des bulletins 3525 bis.
icone_bombeMais il peut en être de même alors que vous avez un crédit TVA à recevoir, dû fait de la déductibilité d'un montant de TVA sur immobilisation. Accéa+ avril.2018

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TVA : vente dans un pays de la CEE

La vente de biens entre un assujetti TVA français et un assujetti TVA d'un autre etat membre de la communauté européenne est exonérée de TVA selon l'article 262-ter du CGI.
Mais attention un certain nombre de conditions doivent être appliqués pour que l'assujetti français ne soit pas remis en cause par l'administration et dans ce cas doive verser la TVA sur la vente au trésor public.

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Déductibilité de la TVA sur les carburants des véhicules

Ouverture à compter du 1er janvier 2017 d'une déductibilité partielle et progressive sur l'essence.

Jusqu'au 31/12/2016, la tva sur l'essence n'était pas déductible, que le véhicule inscrit au bilan de l'entreprise, ouvre droit (utilitaires) ou pas (véhicules de transport de personnes) à la déductibilité de TVA.
A partir du premier janvier 2017 , déductibilité partielle selon le tableau ci-dessous.Accéa+ mars.2017

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DPA un moyen pour lisser les revenus

La Déduction pour Aléas (DPA) permet de déduire, les bonnes années, une partie des revenus pour les reporter sur des années plus difficiles.
Cette somme déductible (et en partie sous forme épargne*) doit être réintégrée fiscalement dans les sept exercices au plus tard.

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