Le changement du taux de TVA de 5.5% à 7% entraîne des interrogations. Un projet d'instruction de la Direction Générale des Impôts (paru en date du 3/01/2012) apporte quelques éclaircissements ...... en attendant une  instruction définitive.

Accéa+ janv.2012

Concernant les activités équines, sont soumis au taux réduit de 7% les prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives, et des installations nécessaires à cet effet. (art.279 b sexies)

Ainsi relèvent du taux réduit à 7%

• les cours d'équitation
• droit d'utilisation des installations à caractère sportif des centres équestres (manège, rond de dressage, carrière, écurie, ...).
• prise en pension d'animaux utilisés dans le cadre de l'enseignement.

Mais d'autres opérations relèvent également au taux réduit 7%  :

• prestation de saillie, de débourrage (art 278 bis)
• gain des courses (art 278 ter)

Restent donc au taux réduit de 5.5%  (art 278-0) :

• ventes des animaux
• prise en pension d'animaux non utilisés dans le cadre de l'enseignement

D'autres interrogations seront soulevées certainement.

Texte complet du projet d'intruction