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Informations fiscales
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Dates clés
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Déclaration des salaires 2011
Tous les employeurs relevant du régime agricole (sauf les employeurs de plus de 200 salariés qui doivent transmettre leur déclaration selon un procédé informatique) doivent souscrire une déclaration des rémunérations pour 2011 intitulée « Déclaration fiscale à souscrire par les employeurs » CERFA N°10143*16
Cette déclaration correspond aux salaires versée en 2011 à l’ensemble de vos salariés.Cette déclaration est obligatoire, et permet le remplissage automatique des déclarations de revenus.
Attention : il y a des particularités concernant entre autre les TESA. De plus vous trouverez ici le détail des déclarations à faire, et le téléchargement de certains imprimés qui peuvent ne pas vous avoir été adressés par le centre des impôts.Accéa+ janv.2012
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Précision sur la TVA à 7% : agro-tourisme et produits de consommation immédiate
Le changement du taux de TVA de 5.5% à 7% entraîne des interrogations. Un projet d'instruction de la Direction Générale des Impôts (paru en date du 3/01/2012) apporte quelques éclaircissements ...... en attendant une instruction définitive.
Accéa+ janv.2012
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Précision sur la TVA à 7% : prestations de service
Quel taux de TVA est à appliquer sur le semis, labour, récolte, etc ?
Le changement du taux de TVA de 5.5% à 7% entraîne des interrogations. Un projet d'instruction de la Direction Générale des Impôts (paru en date du 3/01/2012) apporte quelques éclaircissements ...... en attendant une instruction définitive.
Accéa+ janv.2012
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Précision sur la TVA à 7% : activités équines
Le changement du taux de TVA de 5.5% à 7% entraîne des interrogations. Un projet d'instruction de la Direction Générale des Impôts (paru en date du 3/01/2012) apporte quelques éclaircissements ...... en attendant une instruction définitive.
Accéa+ janv.2012
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Précision sur la TVA à 7% : produits agricoles
Le changement du taux de TVA de 5.5% à 7% entraîne des interrogations. Un projet d'instruction de la Direction Générale des Impôts (paru en date du 3/01/2012) apporte quelques éclaircissements ...... en attendant une instruction définitive.
Accéa+ janv.2012
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TVA 5,5% à 7%
Le taux intermédiaire de TVA à 7 % s'applique à compter du 1er janvier 2012!
La 4ème loi de finances rectificative pour
Un nouveau taux intermédiaire de 7% de TVA s'applique ainsi à des produits qui étaient jusqu’alors soumis au taux de 5,5%.
Il s’agit notamment de certains produits d’origine agricole, aux activités d’agrotourisme, aux ventes de produits alimentaires à consommation immédiate etc…
Pour en savoir plus lire ce document
Accéa+ janv.2012 -
Exclusion des indemnités versées au titre de la sécheresse de l'été 2009 pour la détermination du régime d'imposition applicable
Le régime d'imposition des exploitants agricoles est déterminé en fonction de la moyenne des recettes des 2 années civiles précédentes, ces recettes comprenant en principe les subventions et primes destinées à compenser un manque à gagner ou les indemnités d'assurance versées à la suite d'une calamité.
Par dérogation et à titre exceptionnel, l'Administration admet que les exploitants agricoles situés dans les zones sinistrées par la sécheresse de l'été 2009 ne tiennent pas compte des indemnités versées à ce titre pour la détermination du régime d'imposition qui leur est applicable.
Accéa+ aout.2011
Source : Instruction du 22 juillet 2011, BOI 5 E-3-11 du 29 juillet 2011
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Barème kilométrique 2011 sur revenus 2010
Attention, pour le calcul de vos frais réels, le barème accompagnant votre déclaration est faux !!
En effet, le nouveau barème kilométrique est paru le 14 avril 2011, celui-ci prend en compte une revalorisation des frais de 4,6%.Barème kilométrique 2011 sur les revenus 2010. Accéa+ mai.2011 -
Crédits d'impôts sur revenus 2010
Vous trouverez ci-dessous les différents crédits d'impôts auxquels vous pouvez prétendre au titre des revenus 2010. Accéa+ mai.2011
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Limite de rattachement d'activités commerciales aux Bénéfices Agricoles
La Loi Modernisation Agricole de Juillet 2010 et les précisions apportées par Loi Finance Rectificative 2010 ont apportés des modifications dans la règle de rattachement des activités BIC, dans le Bénéfice Agricole. (article 75 du CGI).Accéa+ janv.2011
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Deductibilité d'un déficit foncier du revenu global
Dans un rescrit l'administration fiscale reprécise les règles de déduction du déficit foncier, et la remise en cause de celle-ci lors de l'arrêt de la location du bien.Accéa+ janv.2011
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Taxe foncière sur les propriétés baties 2009 : demande de remise gracieuse pour les exploitants
Dans le cadre du plan de soutien à l'agriculture, possibilité de faire une demande de remise gracieuse ou de délai de paiement, de la taxe foncière sur les propriétés non baties 2009 (terrains)Accéa+ mars.2010
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Déclaration des opérations de valeurs mobilière (IFU) sur papier : pas de sanction en 2010
A compter du 1er janvier 2010, La déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières (dénommée Imprimé Fiscal Unique – IFU) est désormais obligatoirement transmise à l’administration fiscale sur support informatique par le déclarant qui a souscrit au titre de l’année précédente une ou plusieurs déclarations pour un montant global de revenus de capitaux mobiliers égal ou supérieur à 15 000 €.
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L’administration fiscale vient de publier une instruction fiscale (5 A-1-10) du 22 janvier 2010, permettant malgré tout le dépot papier de cette déclaration.Accéa+ fev.2010 -
Revenus issus de la mise à disposition DPU = bénéfices agricoles
Les revenus issus de la location ou la mise à disposition des DPU est un bénéfice agricole réel. L'administration commente dans son instruction d'octobre et apporte des précisions pour la situation des exploitants ayant cessé toute activité agricole.Accéa+ nov.2009
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TVA trimestrielle : l'option n'est plus irrévocable
L’option pour la déclaration trimestrielle de TVA agricole n’est plus irrévocable. Désormais l’option peut être prise pour une durée de 5 ans tacitement reconductible. Révocabilité possible des options antérieures au 1er janvier 2009.
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La déclaration trimestrielle permet d’accélérer les remboursements de crédits TVA, dès lors qu’ils sont supérieurs à 760 €.
Accéa+ sept.2009
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