Dans le cadre du plan de soutien à l'agriculture, possibilité de faire une demande de remise gracieuse ou de délai de paiement, de la taxe foncière sur les propriétés non baties 2009 (terrains)Accéa+ mars.2010

Que ce soit clair : Il ne s'agit pas d'une éxonération ou d'un remboursement automatique de la taxe foncière non batie.

Mais une possibilité pour les entreprises en difficulté, d'essayer d'obtenir partiellement ou totalement une remise gracieuse, ou des délais de paiement.

Cette demande peut être réalisée par les exploitants-propriétaires mais aussi par les fermiers. Elle devra justifiée par la saisie des chiffres d'affaires, de l'EBE ou de l'état de vos dettes au 31/12/09, et être accompagnée d'un certain nombre de justificatifs (avis d'imposition, copie des lettres de relance des principales dettes, ...).

Cette demande devra être retournée auprès de votre Trésorerie.

Téléchargement de la demande

Date limite de dépot du dossier :

• Deux Sèvres    31 MARS 2010.