La Loi Modernisation Agricole de Juillet 2010 et les précisions apportées par Loi Finance Rectificative 2010 ont apportés des modifications dans la  règle de rattachement des activités BIC, dans le Bénéfice Agricole. (article 75 du CGI).Accéa+ janv.2011

Rappel :

Les activités commerciales ou non commerciales réalisées par un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition, peuvent être pris en compte dans la détermination du bénéfice agricole lorsqu'elles n'excedent pas 30 % des recettes agricoles et 50 000€.

Les modifications :

Pour faire le calcul des seuils de 50 000 € et 30% recettes agricoles, il faut:

• regarder les données sur l'année civile, et non l'exercice comptable

• faire la moyenne sur 3 années civiles, tant des recettes accessoires que des recettes agricoles (ambiguité levée par LFR 2010);

• si dépassement, séparation des activités  au 1er jour de l'exercice qui suit, ou passage à l'IS pour les sociétés et GAEC.
  

exemple :

Pour un exercice comptable clôturant le 30/09/10:
si  moyenne années civiles 2008+2009+2010 est supérieur à 50000€ et 30% des recettes agricoles, la séparation des activités a lieu au 01/10/2011

Pour un exercice comptable clôturant le 30/12/10:
si  moyenne années civiles 2008+2009+2010 est supérieur à 50000€ et 30% des recettes agricoles, la séparation  des activités a lieu au 01/01/2011.