Le taux intermédiaire de TVA à 7 % s'applique à compter du 1er janvier 2012!

La 4ème loi de finances rectificative pour 2011 a introduit une importante réforme du taux réduit de TVA de 5,5 %.

Un nouveau taux intermédiaire de 7% de TVA s'applique ainsi à des produits qui étaient jusqu’alors soumis au taux de 5,5%.

Il s’agit notamment de certains produits d’origine agricole, aux activités d’agrotourisme, aux ventes de produits alimentaires à consommation immédiate etc…
Pour en savoir plus lire ce document Accéa+ janv.2012