Le changement du taux de TVA de 5.5% à 7% entraîne des interrogations. Un projet d'instruction de la Direction Générale des Impôts (paru en date du 3/01/2012) apporte quelques éclaircissements ...... en attendant une  instruction définitive.

Accéa+ janv.2012

Concernant les activités agricoles, l'instruction reprécise la situation avec des exemples.

La règle :
Les produits d'origine agricole , de la pêche, pisciculture et aviculture, n'ayant subi aucune transformation sont soumis au taux de 7%.

Lorsqu'ils sont destinés de façon indiscutable à l'alimentation humaine, ils sont soumis au taux de 5.5%.

Les exemples

• cuir, laine, duvet, fleurs, arbustes  --> taux 7%

• betteraves vendues à une grande surface d'alimentation (taux 5.5%), betteraves pour le bio-carburant (taux 7%)
  
  
• Pommes de terre pour l'alimentation (taux 5.5%),
  pommes de terre vendues à une fabrique d'amidon (taux 7%)

article 46 du projet d'instruction : "à défaut de connaître l'utilisation précise du produit par l'acheteur, tous les produits d'origine agricole n'ayant subi aucune transformation, qui peuvent être destinés indistinctement à l'alimentation humaine et à d'autres usages peuvent être soumis au taux de 7%."

Texte complet du projet d'intruction