Quel taux de TVA est à appliquer sur le semis, labour, récolte, etc ?

Le changement du taux de TVA de 5.5% à 7% entraîne des interrogations. Un projet d'instruction de la Direction Générale des Impôts (paru en date du 3/01/2012) apporte quelques éclaircissements ...... en attendant une  instruction définitive.

Accéa+ janv.2012

Concernant les prestations de services aux agriculteurs (semis, labour, récolte, etc). Ces travaux sont considérés comme des façons sur le produit définitif.
Il semble ressortir de l'article 278-0 bis (tva 5.5%) et et de l'article 278 bis (tva 7%), la possibilité de soumettre à l'un ou l'autre des taux  en fonction de la destination finale du produit agricole (destination humaine ou autre destination).

Ainsi par exemple , le labour en vu d'implantation de melon (destination humaine) serait à 5.5%, alors que le labour pour implantation d'une prairie serait à 7% !!!

C'est au prestataire de services de s'assurer de la destination faite par l'acheteur. ! Impossible à maîtriser.

L'article 46 du projet d'instruction de l'administration fiscale stipule : "à défaut de connaître l'utilisation précise du produit par l'acheteur, tous les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture, n'ayant subi aucune transformation, qui peuvent être destinés indistinctement à l'alimentation humaine et à d'autres usages peuvent être soumis au taux de 7%".

Nous préconisons à défaut d'avoir une information différente de l'administration fiscale, d'appliquer systématiquement le taux de 7%, aux opérations à façon antérieurement soumis au taux de 5.5%.

taux applicables aux travaux à façons et au bois

Texte complet du projet d'intruction