Le changement du taux de TVA de 5.5% à 7% entraîne des interrogations. Un projet d'instruction de la Direction Générale des Impôts (paru en date du 3/01/2012) apporte quelques éclaircissements ...... en attendant une  instruction définitive.

Accéa+ janv.2012

Chambres d'hôtes et gîtes ruraux.

Rappel : les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation sont en principe exonéré de TVA. Cependant elles peuvent être soumise , lorsque outre le logement l'exploitant offre dans des conditions similaires à l'hôtellerie au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage des locaux, fourniture du linge de maison, réception de la clientèle. (art 261 D 4 du CGI).

Ce qui peut être le cas des gîtes ruraux et des chambres d'hôtes. Le nouveau taux réduit 7% est applicable à partir du 01 janvier 2012. (art 279-A)

Produits de consommation immédiate.

La fourniture de repas dans le cadre des chambres d'hôtes, ferme auberge est soumis au nouveau taux réduit de 7%, comme dans la restauration traditionnelle.

Mais également l'ensemble des consommations à emporter, si la consommation est immédiate. (Voir l'annexe III du projet d'instruction ci-dessous).

Quelques exemples :

• repas traiteur, si fournis dans les locaux de l'entreprise qui a préparé le repas : taux 7%
• repas traiteur, si fournis en association avec la fourniture d'une salle, ou de personnel pour servir : taux 7%
• repas traiteur livré, sans fourniture ni de salle, ni de personnel de service : taux 5.5%
  
  
  
• vente sur marché de produits cuisinés ou non : tva 5.5%
• vente sur marché de part de produits cuisinés, de part de fromage, vendus à l'assiette et prêt à être consommé immédiatement : tva 7%
  (c'est une situation rencontrée dans le cadre des marché des producteurs)
• par contre vente de yaourth y compris avec une cuiller, de fruits (même à l'unité) : tva 5.5%
  
  
• vente de viennoiserie et de patisseries sucrés : tva 5.5% (l'administration considère que ces produits n'ont pas vocation à être consommés immédiatement !!)
  
  
• vente de boisson non alcoolique au verre : tva 7%
• vente de boisson dans des contenants permettant la conservation (canette, bouteille) : tva 5.5%
  rappel : les boissons alcooliques sont soumises à la tva 19.6%.

Vous pouvez voir que l'interprétation de la consommation "immédiate" ne sera pas toujours facile.

Texte complet du projet d'intruction