Les revenus issus de la location ou la mise à disposition des DPU est un bénéfice agricole réel. L'administration commente dans son instruction d'octobre  et apporte des précisions pour la situation des exploitants ayant cessé toute activité agricole.Accéa+ nov.2009

L'instruction précise en premier abord, que seuls les DPU sont concernés par ces dispositions, et donc pas les autres aides couplées à la production.

Les revenus issus de la mise à disposition de DPU considérés comme des bénéfices agricoles :

• constituent des éléments d'actifs immobilisés professionnels et doivent être inscrits à un bilan d'exploitation ;

• relèvent de plein droit d'un régime réel d'imposition qui s'applique, le cas échéant, à l'ensemble des revenus de l'exploitation agricole. Pas possible d'être au forfait et d'avoir des revenus issus de la mise à disposition des DPU
  

Des précisions sont également apportées sur la situation d'un exploitant qui cesse d'exercer toute autre activité agricole et n'exerce plus qu'une activité de mise à disposition de DPU. Dans ce cas précis, il est alors procédé  à une cessation partielle (et non totale) d'activité, qui ne remet pas systématiquement en cause les options fiscales antérieures (exemple : dans ce cas il y a maintien de la moyenne triennale)

Ces dispositions s'appliquent à la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.

Source : Instr. 16 oct. 2009 (BOI 5 E-7-09, 21 oct. 2009)