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Informations juridiques
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Indice fermage 2011
Pour 2011 l'indice du fermage s'établit à 101.25 soit + 2.92% par rapport à 2010. Accéa+ Août.2011
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Indice fermage 2010
Auparavant l’indice des fermages, qui détermine le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation agricole, était calculé dans chaque département. Maintenant son mode de calcul est uniformisé sur le plan national (art. 62 de la loi du 27 juillet 2010).
L'indice 2010 est de 98.37 soit - 1.63%Accéa+ sept.2010
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Seuils du paiement en espèces des créances.
Depuis le 19 juin 2010, sont passibles d'une amende égale à 5 % des sommes réglées en numéraire les infractions à l'interdiction générale de paiement en espèces des dettes dont le montant est supérieur à :Accéa+ juin.2010
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Modifications des conditions de règlement des opérations commerciales au 01/01/2009
- Limitation des délais de paiement :
- cas général 30 jours après livraison
- maxi 45j fin de mois - Pénalités de retard :
- de droit au-delà de la date de paiement indiquée sur la facture
- taux : taux BCE + 10 (soit environ 13 à 14%)
- Amende pour non respect : 15 € par facture Accéa+ fev.2009
- Limitation des délais de paiement :
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Comment retrouver le nouveau code NAF 2008 d’une entreprise ?
Depuis le 1er janvier 2008 existe une nouvelle nomenclature du code NAF des entreprises (adaptation de l'ancienne nomenclature). L'Insee a automatiquement, pour toute les entreprises existantes, transposé l'ancien code naf vers la nouvelle nomenclature.
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Avec parfois quelques surprises.Accéa+ fev.2009
